Voie de fait

Selon le Code criminel, les voies de fait consistent en l’emploi de la force intentionnelle contre une personne sans son consentement. L’emploi de cette force peut être direct ou indirect (avec ou sans arme).

Les conséquences d'une condamnation sont si graves que de telles allégations, qu'elles soient fondées ou non, doivent être prises au sérieux. Les peines pour voies de fait sont sévères et peuvent durer très longtemps. C'est pourquoi il est fortement recommandé de travailler avec un Avocat spécialisé afin d'obtenir la meilleure défense au tribunal. La loi prévoit des sanctions sévères à l’endroit des individus accusés de voies de fait, allant même jusqu’à l’emprisonnement pendant 14 ans.

Il existe plusieurs types de voie de fait : Voie de fait armé avec lésion corporelle (utiliser ou menacer d’utiliser une arme et/ou infliger des lésions corporelle) et voie de fait grave (blesser, mutiler ou défigurer, mettre la vie de quelqu'un en danger). Par contre, il pourrait aussi s'agir de voie de fait simple, agression armée, ou encore voie de fait sur un agent de la paix.

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